Conditions générales de vente

1. Objet

MATHILDE BISMUTH-BERARD exécutera les services, et fournira les livrables tels que définis dans la proposition commerciale signée entre les Parties, pouvant inclure des avis et recommandations fournis directement ou indirectement par MATHILDE BISMUTH-BERARD. Toutes décisions quant à la mise en application desdits avis ou recommandations seront prises par, et sous la responsabilité exclusive du Client. Les présentes Conditions Générales ne pourront être modifiées sauf par un accord écrit, régularisé par un représentant autorisé de chaque Partie. Ni les termes d’une quelconque commande, facture, instrument de paiement, ni aucun autre document valant transaction émis par l’une des Parties, ne pourront modifier les termes des présentes Conditions Générales. En cas de contradictions entre les dispositions de la proposition commerciale et les présentes Conditions Générales de Services, les dispositions de la proposition commerciale prévaudront sauf si les dispositions des présentes Conditions Générales de Services prévoient autrement. Le Client et MATHILDE BISMUTH-BERARD reconnaissent et conviennent que tout calendrier figurant dans la proposition commerciale ne saurait être considéré comme impératif, et est communiqué à titre indicatif, les dates y figurant pouvant être revues en cours d’exécution des Services. Les présentes Conditions Générales de Services sont une partie intégrale de la proposition commerciale (désignés ensemble ci-après comme le "Contrat") et régiront les conditions d’exécution des Services.

2. Modalités financières

La prestation est facturée selon la proposition commerciale signée préalablement par le Client. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par MATHILDE BISMUTH-BERARD dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture, incluant notamment les redevances de licence ou tous autres frais liés à l’acquisition de logiciels ou de matériels informatiques. Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront listés dans la proposition commerciale et remboursés à MATHILDE BISMUTH-BERARD via un avenant à la proposition commerciale, sur présentation de justificatifs. Pour les prestations de conseil, d'un montant supérieur à 3000 €, un acompte de 30% du prix sera facturé au client avant le début de la mission, le solde s’effectuera à la fin de la mission.
Pour les prestations de formation, la totalité sera facturée à la fin de chaque session.

Pour les prestations de responsable marketing à temps partiel, une facturation mensuelle sera établie.

Les paiements s’effectueront par virement bancaire. Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception et sans escompte.

3. Retards de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

- La suspension de l’exécution de toutes commandes en cours pour le Client,

- L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,

- Le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement de la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires.

4. Changements de périmètre

MATHILDE BISMUTH-BERARD informera le Client des effets sur les honoraires et/ou le Calendrier de toute demande du Client ayant un impact sur le périmètre, la durée des Services ou la nature des Livrables. MATHILDE BISMUT-BERARD ne saurait être engagé par une demande de changement tant que ladite demande n’a pas été acceptée par écrit par MATHILDE BISMUTH-BERARD.

5. Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans la proposition commerciale valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

- le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,

- le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,

- le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.

En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

6. Obligations et confidentialité

MATHILDE BISMUTH-BERARD s’engage à :

Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles,
Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses Clients, restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission, si le Client le souhaite,
Signer un accord de confidentialité si le Client le en fait la demande. Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

7. Propriété intellectuelle

MATHILDE BISMUTH-BERARD mettra à la disposition du Client les éléments, notamment les livrables et autres documents spécifiquement préparés pour le Client dans le cadre de l’exécution de la proposition commerciale, que ces documents soient sous forme écrite ou sous toute autre forme. Cette mise à disposition ne deviendra définitivement effective qu’à compter du paiement intégral des prestations. Le Prestataire cède la propriété et l’exploitation de ses droits au Client sur les œuvres originales et spécifiques élaborées en exécution des cahiers des charges du Client. Il conserve la propriété et l’exploitation patrimoniale des œuvres préexistantes, sauf conventions passées avec le Client, relatives à la propriété ou à l’exploitation desdites œuvres préexistantes. Le Client reconnaît que les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux droits d’auteur, brevets, marques, dessins, modèles, méthodes, secrets commerciaux, savoir-faire, procédés, idées, concepts et inventions, couverts ou non par le droit applicable, concernant les livrables et les résultats des prestations, y compris mais sans limitation, toutes modifications, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, œuvres dérivées, savoir-faire technique sont et demeurent réservés à tout moment à MATHILDE BISMUTH-BERARD sous réserve des accords souscrits par les Parties.

8. Droits de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, MATHILDE BISMUTH-BERARD se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client dispose des mêmes droits de citation et de référencement.